Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
[…] lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel "tout propriétaire peut clore son héritage". […] ce droit n'est ni absolu ni inconditionnel : - il ne peut faire obstacle à l'exercice de servitudes légales telles qu'un droit de passage ; - l'installation d'une clôture est soumise aux règles du code de l'urbanisme, en particulier celles relatives à la déclaration préalable. Ainsi, conformément à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, une déclaration préalable peut être exigée pour l'installation de clôtures dans certains secteurs ou sous certaines conditions.
Lire la suite…[…] lorsqu'elle longe une voie communale, relève en principe de la liberté reconnue à tout propriétaire par l'article 647 du code civil, selon lequel « tout propriétaire peut clore son héritage ». […] Toutefois, ce droit n'est ni absolu ni inconditionnel. […] D'autre part, l'installation d'une clôture est soumise aux règles du code de l'urbanisme, en particulier celles relatives à la déclaration préalable. Ainsi, conformément à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, une déclaration préalable peut être exigée pour l'installation de clôtures dans certains secteurs ou sous certaines conditions. […] Si la clôture barbelée présente un danger pour les usagers de la voie publique, en raison, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R.421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : « En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, […] R. […]
[…] en violation des dispositions du 2 e alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme. […] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle un permis de construire tacite a été acquis au bénéfice de M. et M me X… : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-19 al. 2 le préfet, […] Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire avant la date fixée par l'un ou l'autre de ces documents. […]
[…] R. 421-12. […] qui figurent dans une section du code de l'urbanisme relative à l'instruction des demandes de permis de construire et qui ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, […] la SOCIETE ETABLISSEMENTS MONCASSIN n'est pas fondée à soutenir que le maire de Dammarie-les-Lys aurait dû l'inviter à compléter son dossier et à produire la justification du dépôt de la déclaration d'installation classée exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme avant de refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, […]
des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, soient autorisés dans ces espaces, alors même qu'ils ne sont pas mentionnés au nombre des » aménagements légers » prévus à l'article R. 121-5 du code ». […] L'arrêt est intéressant car il ne se fonde ni sur le 1° ni sur le 6° de l'article R. 121-5. Comme l'avait fait le Conseil d'Etat en 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille admet donc que les clôtures sont admises en espace remarquable en plus des aménagements légers expressément visés par le code de l'urbanisme. […]
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