Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 13 () JORF 31 décembre 2006
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.
Par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une association agréée de protection de l'environnement était fondée à demander, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, […] En l'espèce, la commune de Monistrol-d'Allier avait fait exécuter des travaux d'aménagement d'une aire d'embarquement de canoës-kayaks sur la rivière Allier sans respecter les prescriptions de l'autorisation qui lui avait été délivrée au titre de la police de l'eau. […] Cela avait entraîné l'assèchement d'un bras de rivière et la destruction de frayères de saumon atlantique, un délit sanctionné par les articles L.432-3 et L.432-4 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 2001 , à BAYET, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A LA LOI SUR L'EAU NON CONFORMES A L'ARRETE D'AUTORISATION, 1999, […] l'article L.214-3 AL.3, AL.4 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 44 du Décret 93-742 DU 29/03/1993, l'article L.216-11 du Code de l'environnement S.A.R.L. Y… coupable de REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, […] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 432 -- 2 alinéa 1, L. 431 -- 3, […] L. 432 -- 2, L. 432 -- 4, […]
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.432-2, L.432-2 AL.1, L.432-4, L.431-3, L.431-6, L.431-7, L.437-20 du Code de l'environnement, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] infraction prévue par les articles L.562-5 I, L.562-1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du code de l'urbanisme […] infraction prévue par les articles L.432-3 AL.1, L.214-3, R.432-1 du code l'environnement et réprimée par les articles L.432-3 AL.1, L.432-4, L.437-20 du code de l'environnement
L. 432 -3 et L 432 -4 du code de l'environnement retenu à l'encontre de la commune a fait l'objet d'une transaction pénale devenue définitive ; […] Sur les conclusions de l'ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER : Considérant qu'aux termes de l'article L . 142-1 du code de l'environnement : Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager […] Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L . 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec […]
Lire la suite…