Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
[…] délivrance des dérogations fixées par le 4° de l'article L . 411-2 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L . 142-1 du même code : » Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L . 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433 […]
Lire la suite…Jacques Krabal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la remise en cause de l'arrêté du 12 juillet 2011, article 1er, portant sur l'article R. 141-21 du code de l'environnement. […] et disposer d'un minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre. […] L. 141-1 du code de l'environnement) doit être distingué de l'habilitation accordée aux fondations reconnues d'utilité publique oeuvrant dans le domaine de l'environnement ainsi qu'aux associations agréées (art. L. 141-3). […] ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] qu'aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément (…) » ; […] Considérant que, comme il a été dit au point n° 2, […]
[…] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L . 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative » et qu'aux termes de l'article L . 142-1 de ce même code : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre […]
[…] 44-02-02-005-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du même code : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément (…) » ; […] Article 2 : L'arrêté n° 2010-112.22 en date du 22 avril 2010 est annulé.
[…] que le bien soit simplement occupé ou détenu, le nouvel article R. 600-4 du code de l'urbanisme inspiré par le rapport Maugüé et découlant du décret du 17 juillet 2018 impose au requérant de fournir systématiquement les pièces nécessaires à l'appréciation de son intérêt à agir et qui sont visées par l'article L. 600-1-2. […] Le cas des associations Exclus expressément du champ d'application de l'article L. 600-1-2, […] une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que toute association mentionnée à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme dans la mesure où cette dernière, […]
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