Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont chacun de leur côté le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau. […] L'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles qui comporte l'établissement d'un plan de gestion piscicole (art. L. 433-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 213-1 A, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont remplacés par les mots : « soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du présent code » ; 2° A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 412-1, au premier alinéa du V de l'article L. 421-14, au premier alinéa de l'article L. 433-5 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 621-18 […] et du VI de l'article L. 621-22, […]
Lire la suite…[…] La truite du Malbuisson et La truite du Bas Eyrieux et du Rhône ont justifié être régies par les statuts types applicables aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ; qu'aux termes de l'article 5 de ces statuts : « L'association a pour objet : / 1° de détenir et de gérer des droits de pêche (…) ; […] qu'en outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-3 du code de l'environnement, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, […] le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de l'Ardèche, qui a été élaboré en application de l'article L. 433-3 du code de l'environnement, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, […] y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / 3° L'approvisionnement en eau ; […] Aux termes de son article R. 214-91 : « (…) Lorsque l'opération porte sur l'entretien d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de celui-ci, le dossier de l'enquête publique rappelle les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L. 432-1 et L. 433-3, […]
[…] L'annexe à cet arrêté mentionne, parmi ces actes, sous la rubrique « ENV 3 – Pêche », les décisions d'autorisation exceptionnelle de capture, transport ou vente de poisson régies par les articles L. 436-9 et R. 432-7 du code de l'environnement, tout en autorisant M. d'Issernio à subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. […] / 7° Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants (…) 10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 433-3 du code de l'environnement, de la partie de cours d'eau, de canal ou de plan d'eau où l'opération est envisagée ".
En 2000, cette obligation est réinscrite au Livre IV « Patrimoine naturel » du Code de l'Environnement (Art. L433-3). Elle incombe aux AAPPMA qui détiennent et usent des droits de pêche. […] D'autres opérations du même type ont été menées sur le bassin du Beuvron ou de la Sienne. 13Depuis le PARCE et surtout la révision du classement des cours d'eau (L.214-17) qui impose aux propriétaires d'ouvrages installés sur les cours d'eau classés en liste 2 d'assurer la continuité écologique, les opérations visent des ouvrages plus conséquents (seuils, […] 2013). […] Cet article a été réalisé dans le cadre du programme « Restauration écologique de la rivière Sélune. […]
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