Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 90 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; […]
Lire la suite…Jean Lassalle interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 03-2903 du 16 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir à hauteur de 20 % la communauté d'agglomération du Choletais de la condamnation prononcée contre elle par l'article 2 dudit jugement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'environnement : Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, […] Cette durée peut être fixée par convention ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 434-3 du même code : Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […]
[…] La truite du Malbuisson et La truite du Bas Eyrieux et du Rhône ont justifié être régies par les statuts types applicables aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ; qu'aux termes de l'article 5 de ces statuts : « L'association a pour objet : / 1° de détenir et de gérer des droits de pêche (…) ; […] qu'en outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-3 du code de l'environnement, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, […] le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de l'Ardèche, qui a été élaboré en application de l'article L. 433-3 du code de l'environnement, […]
[…] du projet de contrat de projet interrégional 2007-2013, des dispositions du 7° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui imposent le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, […] que, enfin, des articles 9A-3 et 9B du SDAGE, […] contrairement à ce que soutient l'association Petrus a Stella, les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, […] conformément auquel les statuts de la fédération requérante ont été établis, serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; […]
Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. […]
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