Article L434-3 du Code de l'environnement
Article L433-4Article L434-4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 90 () JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Commentaires • 14

1. Les différentes cartes de pêche
lagazettedescommunes.com · 29 mai 2026

Fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Code de l'environnement, articles L. 434-3 et L. 434-4) Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. […] Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) (Code de l'environnement, […]

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2. Chasse Et Pêche - Carte De Pêche Et Droits Complémentaires
M. Jean Lassalle · Questions parlementaires · 7 septembre 2021

Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021, Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique…
Conseil Constitutionnel · 26 février 2021

1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice écologique consiste en l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction ; […]

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Décisions • 14

1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14 juin 2007, 06NT01441, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler l'article 1 er du jugement n° 03-2903 du 16 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer la somme de 320 245 euros à l'association de sauvegarde de la Moine en réparation des dommages résultant de la pollution de la Moine ; […] 3°) de condamner l'association de sauvegarde de la Moine à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'environnement : Tout propriétaire d'un droit de pêche, […] qu'aux termes de l'article L. 434-3 du même code : Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, […]

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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 novembre 2008, 06LY01140, Inédit au recueil LebonRejet

[…] La Brême, L'union des pêcheurs à la ligne de Tournon, La truite du Malbuisson et La truite du Bas Eyrieux et du Rhône ont justifié être régies par les statuts types applicables aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ; qu'aux termes de l'article 5 de ces statuts : « L'association a pour objet : / 1° de détenir et de gérer des droits de pêche (…) ; […] qu'en outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-3 du code de l'environnement […] le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de l'Ardèche, qui a été élaboré en application de l'article L. 433-3 du code de l'environnement, précise que, […]

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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201319Annulation

[…] dispositions du 7° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui imposent le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, […] que, enfin, des articles 9A-3 et 9B du SDAGE, […] contrairement à ce que soutient l'association Petrus a Stella, les dispositions précitées de l'article R. 434-29 du code de l'environnement sont issues du décret susvisé du 10 juillet 2008, qui est un décret en Conseil d'Etat ; qu'ainsi, […] conformément auquel les statuts de la fédération requérante ont été établis, serait intervenu en lieu et place du décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 434-3 du code de l'environnement ; que par conséquent, […]

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Document parlementaire • 0

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