Article L435-3 du Code de l'environnement

Article L435-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées devant le tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

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1. Obtention du permis de retraite pour les pêcheurs professionnels des lacs alpins

M. André Vairetto, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 19 décembre 2013

Notamment, l'article 3 de ce règlement limite le nombre d'autorisations de pêche professionnelle à 107 pour la Suisse et à 70 pour la France et précise que « les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas. […] Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 33 du règlement d'application de l'accord franco suisse concernant la pêche dans le lac du Léman. Trois de ces licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle. Les conditions d'exercice de la pêche professionnelle sur les lacs d'Annecy et du Bourget relèvent du droit commun c'est-à-dire qu'elles sont fixées par les articles L. 435-1 à L. 435-3 et R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement.

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 2300503Rejet

[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 435 -1 du code de l'environnement : « I – Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […] Aux termes de l'article R. 435 -2 de ce code : « […]

2. Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2015, n° 1401526Rejet

[…] 44-047-03 […] Vu la mise en demeure adressée le 10 novembre 2014 au préfet de la Côte d'Or, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] le droit de pêche sur la Saône sur 9 lots pour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; que, le 20 décembre 2013, le préfet de la Côte d'Or lui a notifié une décision de mettre fin à ce contrat sur le fondement de l'article R. 435-13 du code de l'environnement et a rejeté implicitement son recours gracieux ; […] L. 435-3 du code de l'environnement aux termes duquel, […] L. […]

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Document parlementaire • 0

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