Article L435-7 du Code de l'environnement

Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.

0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.