Article L436-7 du Code de l'environnement

Article L436-8

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Le projet de loi Climat et résilience et la protection judiciaire de l’environnementAccès limité

www.actu-juridique.fr · 3 juin 2021

2. Base de données juridiques

weka.fr

R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L432-9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L436-14 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L436-6 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L436-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205Annulation

[…] — la qualification de pisciculture n'est fondée en titre dès lors que les conditions fixées par l'article L. 431-7 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; le barrage avait été créé historiquement pour alimenter des moulins en aval et non en vue d'une activité piscicole ; […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]

2. Cour d'appel de Paris, du 1 septembre 2003, 2003/00987Infirmation

[…] a déclaré BLIN X… coupable de CREATION D'UNE PISCICULTURE SANS CONCESSION DE L'ETAT, faits commis le 27/03/1999, à Mennecy, infraction prévue par les articles L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, […] ou de valorisation touristique, ni que son étang constitue une pisciculture, au sens des articles L431-6, et L436-7 du Code de l'environnement ; Considérant que X… BLIN ayant l'autorisation du propriétaire de l'étang, n'a commis aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce, dès lors qu'il justifie de ce que l'étang est privé, […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 24

Afficher tout (24)

1. Amendement 5516, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)