Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.
[…] le sur-turbinage et la sur-puissance, l'installation litigieuse se trouve en situation d'infractions constitutives du délit continu d'exploitation d'entreprise hydraulique sans autorisations, réprimés désormais par les articles L. 511-10, L. 216-7, L. 436-6 et L. 437-20 du code de l'environnement. […] Elles font valoir aussi que les ouvrages existants et classés comme prioritaires tels que les ouvrages hydroélectriques dits à risques et non conformes aux critères de l'article L432-6 du code de l'environnement doivent être mis en conformité par référence au plan de 'gestion anguilles' français et au règlement européen 'anguilles (n°1100/2007) dès lors qu'ils se situent en zone d'action
[…] 095-08-06-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement, inséré au livre IV « Patrimoine naturel », […] canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, […] L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […] il résulte de l'instruction qu'elles ont été posées, alors que l'article L. 436-6 du code de l'environnement dispose que « Le fait de placer un barrage, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-6 (abrogé) du Code rural, L. 436-6 du Code de l'environnement, 24 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche, 111-3, 111-4 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L432-9 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. L436-14 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L436-6 (V) Modifie Code de l'environnement - art. L436-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
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