Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 24 () JORF 23 janvier 2002
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022, par laquelle le préfet de l'Yonne a approuvé le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 dans le département de l'Yonne, en tant qu'elle approuve ses articles 48 et 49 ; […] de l'interdiction, à l'absence de compensation financière, en méconnaissance de l'article L. 436-12 du code de l'environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 436-73 du code de l'environnement : « Le préfet du département, après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, […] 12. […]
végétal permanent mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement. […] au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, […] – les zones bénéficiant d'un label pour leur biodiversité, notamment les réserves de biosphère et les sites Ramsar ; – les réserves de pêche (article L. 436-12 du code de l'environnement) si une gestion conservatoire est prévue ; – les réserves de chasse et de faune sauvage organisées en réseau national ou en réseaux départementaux (article L. 422-27 du code de l'environnement) si une gestion conservatoire est prévue ; – les espaces, […]
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