Article L436-11 du Code de l'environnement
Article L436-10Article L436-12
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Commentaires • 13

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504188
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2026

Le décret du 22 septembre 2010 a créé dans la partie réglementaire du code de l'environnement un paragraphe spécialement dédié à l'anguille, comprenant les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-8, et il a modifié plusieurs articles existants relatifs aux poissons migrateurs. 1 Article L. 436-5 du code de l'environnement 2 Décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime 3 Article L. 436-11 du code de l'environnement 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le recours pour excès de pouvoir dont vous saisit l'association Défense des milieux aquatiques est dirigé contre le refus implicite du ministre chargé de la pêche de prendre les arrêtés auxquels renvoient deux articles issus du décret du 22 septembre 2010. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474682
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […] Le principe d'économie de moyens vous dispensera, si vous nous suivez, de vous prononcer sur les autres moyens de ces deux requêtes relatifs aux dispositions annulées. 2.4. […] Au titre de la légalité externe, l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472199
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […] Le principe d'économie de moyens vous dispensera, si vous nous suivez, de vous prononcer sur les autres moyens de ces deux requêtes relatifs aux dispositions annulées. 2.4. […] Au titre de la légalité externe, l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

1. Conseil d'État, Juge des référés, 7 avril 2023, 472213, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistrés les 16, 23 et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux sans modifier les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce. […] 11.

 Lire la suite…

[…] — le PLAGEPOMI est en tout état de cause directement concerné par la clause-filet énoncée par le IV bis de l'article L. 414-4 du code […] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, […] 11. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 19 juin 2024, n° 2204185Annulation

[…] conformément aux dispositions de l'article 14 de la directive Habitats et des articles L. 414-1 V et L. 411-2 4° du code de l'environnement ; […] des espèces amphihalines pour les cours d'eau affluant à la mer énoncé à l'article L. 436-11 du code de l'environnement implique l'interdiction de l'usage des filets dérivants dans les deux masses d'eaux, […] l'interdiction de l'usage de ce type de filets dans les eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et son interdiction dans les eaux fluviales par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement est donc cohérente ;— l'article L. 436-16 du code de l'environnement qui réprime la pêche de l'anguille européenne, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48