Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […] Le principe d'économie de moyens vous dispensera, si vous nous suivez, de vous prononcer sur les autres moyens de ces deux requêtes relatifs aux dispositions annulées. 2.4. […] Au titre de la légalité externe, l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […] Le principe d'économie de moyens vous dispensera, si vous nous suivez, de vous prononcer sur les autres moyens de ces deux requêtes relatifs aux dispositions annulées. 2.4. […] Au titre de la légalité externe, l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] 11. Les autres moyens de la requête, tirés de ce que l'arrêté est entaché d'irrégularité, en ce que la durée de procédure de participation du public a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […] selon lequel aucune capture d'anguille ne devrait être autorisée en 2023 et qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux sans modifier les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce ne sont pas, en l'état de l'instruction, […]
[…] Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : () 3° Alose feinte (Alosa fallax) ; 4° Lamproie marine (Petromyzon marinus) ; « . […] 11. […]
[…] conformément aux dispositions de l'article 14 de la directive Habitats et des articles L. 414-1 V et L. 411-2 4° du code de l'environnement ; […] — le principe d'uniformité des conditions de pêche des espèces amphihalines pour les cours d'eau affluant à la mer énoncé à l'article L. 436-11 du code de l'environnement implique l'interdiction de l'usage des filets dérivants dans les deux masses d'eaux, […] l'interdiction de l'usage de ce type de filets dans les eaux maritimes par l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et son interdiction dans les eaux fluviales par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement est donc cohérente ;— l'article L. 436-16 du code de l'environnement qui réprime la pêche de l'anguille européenne, […] 11. […]
Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, […] Le principe d'économie de moyens vous dispensera, si vous nous suivez, de vous prononcer sur les autres moyens de ces deux requêtes relatifs aux dispositions annulées. 2.4. […] Au titre de la légalité externe, l'AFEPP soutient que la décision attaquée a été adoptée sans participation du public en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement.
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