Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 95 () JORF 31 décembre 2006
L. 432-3 et L 432-4 du code de l'environnement retenu à l'encontre de la commune a fait l'objet d'une transaction pénale devenue définitive ; […] Sur les conclusions de l'ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER : Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager […] ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 437-18 du code de […] pour la région Auvergne par arrêté du préfet de région du 22 janvier 1998 ; […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, dès lors que ses prescriptions ne permettent pas de garantir la libre circulation de tous les poissons migrateurs tout au long de l'année et que les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code ne sont pas préservés ; […] — son intérêt pour agir ressort également des dispositions de l'article L. 437-18 du code de l'environnement ;
[…] — l'arrêté méconnaît également les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, dès lors que ses prescriptions ne permettent pas de garantir la libre circulation de tous les poissons migrateurs tout au long de l'année et que les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du même code ne sont pas préservés ; […] — son intérêt pour agir ressort également des dispositions de l'article L. 437-18 du code de l'environnement ;
[…] Le 2.12.2004 les techniciens de l'environnement de la brigade mobile d'intervention du conseil supérieur de la pêche ont dressé procès-verbal à l'encontre du gérant de la société HYDRO ÉLECTRIQUE DE LA DORE Mathieu et Fils pour exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau douce empêchant la circulation des poissons migrateurs, délit prévu par les articles L32-6, L.432-8 et L.432-20 du code de l'environnement. En ce lieu la Dore est classée en cours d'eau domanial de 1 re catégorie piscicole. Elle est également classée cours d'eau à saumons et à migrateurs au titre de l'article L.432-6 du code de l'environnement. […] que l'association interdépartementale LES PÊCHEURS PROFESSIONNELS DE LA LOIRE est recevable à agir en vertu des dispositions de l'article L.437-18 du code de l'environnement ;
L. 480-1, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. 5 Art. L. 142-2 du code de l'environnement ; en matière de chasse : art. L. 421-6 et de pêche : art. L. 437-18. 6 Art. L. 610-1 du code de l'urbanisme, Dalloz, note n° 50. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] au sens des articles 2-1 [et suivants] du code de procédure pénale ». […] Mais vous refusez de reconnaître cet intérêt lorsque l'atteinte à la situation du tiers est trop indirecte : ainsi, […]
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