Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
pendant 7 jours
À la suite d'un décès, les héritiers présomptifs disposent d'une option successorale, en application de l'article 768 du Code civil. […] Il dispose ainsi d'un délai de deux mois pour se prononcer (article 772 du Code civil), celui-ci pouvant être prorogé par le juge. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil À la suite d'un décès, les héritiers présomptifs disposent d'une option successorale, en application de l'article 768 du Code civil. […]
Lire la suite…Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […] S'il n'exerce pas son option dans les 2 mois suivants, la mise en demeure, il est réputé avoir accepté purement et simplement (Code civil, article 772) ; s'il décède avant d'avoir pris parti, l'option est transmise à ses héritiers, lesquels peuvent l'exercer séparément chacun pour leur part (Code civil, article 775). […]
Lire la suite…[…] Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 21 février 2023, la société MEDICA FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 771, 772 et 785 du code civil, de :
[…] Ainsi et à défaut d'avoir pris parti dans le délai de deux mois de cet acte, Monsieur [G] [J] est réputé avoir accepté purement et simplement la succession de son défunt père conformément aux dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil susvisés.
[…] — par acte extrajudiciaire du 7 janvier 2021, le CIC EST a sommé [F] [B] veuve [I], [C] [I] et [D] [I] d'avoir à prendre parti sur la succession du défunt en application des dispositions des articles 771 et 772 du Code civil ;
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] Une récente décision de la Cour de cassation du 5 février 2025 a confirmé que l'héritier qui, sommé de prendre parti, s'abstient de répondre dans les deux mois impartis est réputé acceptant pur et simple et ne peut plus renoncer à la succession (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618 (décision)). […] À défaut de réponse, l'héritier est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772 du code civil). […]
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