Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 5 : Sanctions / Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales
Article L437-23 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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[…] à LOURDES, le 8 février 2001 et le 21 août 2002, jeté, déversé ou laissé s'écouler dans le ruisseau «La Mouscle»> des substances, en l'espèce des jus de décharge (lixiviats) ayant notamment une teneur en métaux lourds, hydrocarbures, cyanures et arsenic, dont l'action ou la réaction ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire; Faits prévus par les articles L.437-23, L.432-2 S, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du code de l'environnement, l'article 121-2 du code pénal, et réprimés par les articles L.437-23, L.432-2 S du code de l'environnement et les articles 131-38, 131-39 2°, 30, 40, 50, 60, 80, 9° du code pénal (Natinf 23624 ).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-2, L. 216-6, L. 216-11, L. 216-12, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-4, L. 437-20, L. 437-23 du code de l'environnement, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 213, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2009, n° 08/00123
[…] - à BOURG FIDELE (Ardennes) en tout cas dans tout le département des Ardennes et sur le territoire national, entre le 1erjanvier 1996 et le 29 octobre 1999, et depuis temps non prescrit jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux, notamment du ruisseau La Murée, directement ou indirectement des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou àsa valeur alimentaire, faits prévus et réprimés par les articles LA 31-3, LA31-6, LA 31- 7,LA32-2 et L. 437- 23 du code de l'environnement (anciens articles L. 231-3, L232-2, L.231-6, L. 231-7 du code rural, article 81 de la loi n095-101 du 2 février 1995),
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