Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] commercialement ou non, sur ce parcours, ne possédant aucune autorisation administrative en application des articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 341-9, […] R. 214-1 rubrique 3.1.5.0, R. 214-8, R. 432-1-1, R. 432-1-4 du code de l'environnement et du principe de précaution en application des articles 1 er , 2, 5, 34 de la charte de l'environnement adossée à la constitution ; […] — que l'application des dispositions légales relatives à la protection du patrimoine piscicole, et donc la protection des frayères, n'est pas subordonnée à la publication de textes réglementaires prévue par l'article L. 438-2 du code de l'environnement ;
[…] 3. d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence (préfet coordonnateur des Alpes-de-Haute-Provence pour les sites d'importance communautaire des basses Gorges du Verdon et du XXX et du Plateau de la Palud et pour le site Natura 2000 Verdon) de mettre en oeuvre, en urgence, au titre des articles L. 411-2 et R. 411-15 du code de l'environnement, les dispositions réglementaires, […] — que l'application des dispositions légales relatives à la protection du patrimoine piscicole, et donc la protection des frayères, n'est pas subordonnée à la publication de textes réglementaires prévue par l'article L. 438-2 du code de l'environnement ;