Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L. 541-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 512-14 du même code précise que « Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1 ». 3 des déchets 10 . […]
Lire la suite…Le moyen de légalité externe tiré de l'absence de consultation du ministre de l'économie en application de l'article L 512-5 du code de l'environnement s'écarte aisément. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2.2 L'article 21 de l'arrêté modifié est ensuite critiqué au motif qu'il méconnaitrait le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets qui figure au II de l'article L. 541- 1 du code de l'environnement. L'article litigieux est à nouveau relatif à la phase d'exploitation de l'installation. […] valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. […] L'article L. 512-14 du code prévoit en effet que « Les dispositions prises en application du présent titre [relatif aux ICPE] doivent, […]
Lire la suite…[…] dans un délai de deux mois, les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement suivant la procédure prévue aux articles R. 512-25 et R. 512-26 de ce même code, […] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2016, le département de l'Allier, […] en conséquence, plus l'objet d'aides des pouvoirs publics » ; que dès lors que l'article L. 512-14 de ce code précise que les dispositions prises en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement doivent prendre en compte les objectifs fixés par l'article L. 541-1, la cour pourra, […]
[…] – l'appréciation des capacités techniques du pétitionnaire au regard des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement issu de l'ordonnance 2017-80 doit être plus souple qu'au regard des dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 antérieurement en vigueur ainsi que cela ressort du rapport de présentation de l'ordonnance ; […] dont les objectifs doivent être pris en compte, en application de l'article L. 512-14 du code de l'environnement, par les décisions prises en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'elles intéressent les déchets, […] Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017 à laquelle siégeaient :
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée Solena et la société par actions simplifiée Solena Valorisation, […] D'une part, les dispositions précitées du I et du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en tant qu'elles fixent les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets et qu'elles déterminent la hiérarchie des modes de traitement des déchets, […] relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque ces dispositions intéressent les déchets, ainsi que le mentionne l'article L. 512-14 du même code. […]
Défini à l'article L. 512-7 issu de l'ordonnance du 11 juin 2009, […] le préfet conservant la possibilité d'assortir si besoin la décision d'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales (art. L. 512-7-3). […] Or l'article L. 181-1 circonscrit le champ des autorisations pilotes à l'autorisation IOTA, […] en écho aux termes de la loi d'habilitation 7 , nous paraît donc sans incidence : dans la typologie dressée par le législateur au chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, […] au contraire, qui leur sont communes (art. L. 512-14 à L. 512-22) 8. […] Ces mêmes dispositions ne nous paraissent pas devoir s'appliquer en revanche, […]
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