Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
L. 512-15 ; 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code." […] L'article L.553-1 du code de l'environnement a en effet organisée l'entrée des éoliennes dans la police des ICPE, au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, de la manière suivante : "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, […]
Lire la suite…Le débat en cassation porte principalement sur l'obligation de réaliser une étude d'impact au vu des modifications apportées à l'exploitation autorisée, l'article L. 512-15 du code de l'environnement faisant obligation à l'exploitant de renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, […] il a été remplacé par l'article R. 111-15 dont la portée est encore plus générale, […] l'article L. 512-2 interdisant son exécution avant la clôture de l'enquête publique ICPE, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 octobre 2010, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins ; Il soutient, en outre : — que les dispositions des articles L. 512-15 et L. 541-25 du code de l'environnement ont été méconnues ; — que, dès lors que le demandeur perd son titre l'habilitant à construire sur un terrain en cours d'instruction du permis de construire, le permis de construire ne peut lui être délivré ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2010, présenté pour la société EPI, par M e Olszak qui conclut aux mêmes fins et demande, en outre, qu'il soit mis à la charge de M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-15 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors applicable : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. ( ) Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — les dispositions des articles R. 431-20 du code de l'urbanisme, L. 511-1, L. 512-8 et L. 512-15 du code de l'environnement ne sont pas respectées et présentent un doute sérieux sur la légalité des arrêtés du 7/11/2011 et 13/12/2013 ;
Références Voir notamment : Livre V de la partie législative du Code de l'environnement ; Livre V Titre 1 de la partie réglementaire du Code de l'environnement. PROCÉDURE D'AUTORISATION Pourquoi déposer une demande d'autorisation ? […] Références Voir notamment : Articles L. 512-2 et L. 512-15 du Code de l'environnement ; Articles R. 512-11 à R. 512-26, R. 512-28 à R. 512-30 du Code de l'environnement. […]
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