Entrée en vigueur le 13 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 9
Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.
Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.
Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement.
ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si (...) Lire la suite... Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la (...)
Lire la suite…Or, l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux ICPE, codifié à l'article L. 514-2 du code de l'environnement, devenu depuis lors l'article L. 171-7 du même code 6 , fixe le régime applicable dans cette hypothèse de fonctionnement sans déclaration ou autorisation. […]
Lire la suite…[…] l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES invoque les dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative aux termes desquelles : « La décision de suspension d'une autorisation (…) obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ci-après reproduit : / Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, […] lorsque le préfet fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement pour mettre en demeure un exploitant de régulariser sa situation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation. […] Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — d'annuler l'arrêté date du 17 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle l'a mise en demeure de gérer 5957,48 tonnes de déchets non inertes stockés illicitement sur le site de la société KLV Terrassement à Boulgastroff conformément aux dispositions de l'article L. 514-2 du code de l'environnement ; […] par un arrêté en date du 17 février 2014, l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement et de gérer, conformément à ces dispositions, […] pour assurer le respect de l'obligation de remise en état prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, les compétences qu'il tire de l'article L. 514-1 du code de l'environnement ;
Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.
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