Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent titre ne puissent les faire disparaître.
28 mai 2012 Le Conseil d'Etat vient d'admettre dans un arrêt du 9 mai 2012 l'indemnisation d'un exploitant d'ICPE au titre du préjudice subi du fait d'un décret de fermeture de ses installations de stockage d'alcool de bouche, pris en application des dispositions de l'article L514-7 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent titre, […] de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou d'enregistrement » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 18-07 […] Considérant que l'article L. 514-2 du code de l'environnement dispose : « Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant, […] de fermeture ou de suspension prise en application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers alinéas du présent article, […] le préfet a pu à bon droit estimer que ce dépôt relevait du régime de l'autorisation prévu par la loi du 19 juillet 1979 et, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, […]
[…] entre 1992 et 2015 inclus : 1) le nombre de fois où une autorité administrative a exigé qu'une activité ou qu'un projet, réalisé sans avoir fait l'objet d'autorisation, soit régularisé, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 2) le nombre de suspensions d'ouvrages ou d'installations requises par une autorité administrative, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement ; 3) le nombre de fermetures d'installations ou d'ouvrages requises par une autorité administrative, […] prise en application des articles L171-7, L171-8, L173-6, L215-10 et L514-7 du code de l'environnement.
les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral « ; […] éventuellement, par des […] arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 du même code : » I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […] L.514-7 du code de l'environnement dispose : « Un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…