Article L514-1 du Code de l'environnement
Article L513-1Article L514-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 211 (V)
Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13

Commentaires • 79

1. ICPE = Préfet. Dépôt sauvage et autres hors ICPE ou mine = Maire. Mais exploitation irrégulière ICPE hors autorisation => retour à la case préfectorale
Transitions - Landot & associés · 25 juin 2026

[…] n° 1612, B NB : sur la combinaison (voire l'alternative) désormais entre pouvoirs de police administrative (avec des sanctions administratives) et des sanctions pénales, voir : Sanctionner les dépôts sauvages, l'article L.541-3 du code de l'environnement [vidéo] Conseil du jour : s'assurer que les agents de la collectivité, en matière de dépôts sauvages de déchets, […] le préfet exerce à l'encontre de l'exploitant ou du détenteur de cette installation, pour assurer le respect de l'obligation de remise en état prévue par l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les compétences qu'il tire de l'article L. 514-1 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2. Condamnation de l’État en raison de bruit produit par une ICPE
louislefoyerdecostil.fr · 9 décembre 2025

La Cour rappelle que l'article 9 de l'arrêté d'autorisation impose de prendre en compte l'ensemble des bruits en lien direct avec l'exploitation émis en limites de propriété, incluant notamment le trafic des véhicules et le stationnement des poids lourds moteur en fonctionnement. Dès lors que l'inspecteur des installations classées avait constaté selon la procédure prévue l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant, le préfet était tenu, en application de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, d'édicter une mise en demeure.

 Lire la suite…

3. Responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice du pouvoir de police des installations classées
louislefoyerdecostil.fr · 13 novembre 2025

L'absence de faute initiale du préfet La Cour examine ensuite si le préfet de Vaucluse a commis une faute en s'abstenant de contrôler que l'exploitant avait fait réaliser des mesures des niveaux d'émission sonore dès la fin des aménagements de l'exploitation, comme le prévoyait l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 novembre 1997. […] L'article L. 514-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, impose au préfet, lorsqu'un inspecteur des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant, de mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2012, n° 1002065Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2010, n° 0801820Rejet

[…] 44-02-02-01 […] L.514-1 du code de l'environnement : « I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; […] jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires. / II. – Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du I. » ; et qu'aux termes de l'article L.514-6 du même code : « Les décisions prises en application des articles (…) L.513-1 à L.514-2 (…) sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Versailles, 13 octobre 2009, n° 0705030Non-lieu à statuer

[…] — l'annulation de la décision en date du 21 février 2007 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a mise en demeure de déposer, dans un délai d'un mois, un dossier de demande d'autorisation d'activités de stockage relevant de la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées devant faire l'objet d'une autorisation prévue à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, ainsi que de procéder à l'enlèvement de toutes les ferrailles et carcasses de véhicules hors d'usage entreposées sans autorisation sur son terrain ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48