Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° De représentants des administrations publiques concernées ;
2° De représentants élus des collectivités territoriales ;
3° De représentants des professions d'exploitant de carrières et d'utilisateurs de matériaux de carrières ;
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et des professions agricoles.
II. - Le président du conseil général est membre de droit de la commission.
III. - La commission départementale des carrières examine les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-2 et émet un avis motivé sur celles-ci.
IV. - Les maires des communes sur le territoire desquelles une exploitation de carrière est projetée sont, en outre, membres de droit de la commission lorsque celle-ci examine la demande d'autorisation de cette exploitation.
[…] sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, d'une part le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-2 du code de l'environnement aux termes duquel la commission départementale des carrières examine les demandes d'exploitation de carrières… et émet un avis motivé sur celles-ci. , […] Considérant que, les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 28 juin 2006 ; […] Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 28 juin 2006 est suspendue.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 19 juillet 1976, repris sous l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. – Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; que le septième alinéa de l'article 16-2 de la même loi, actuellement codifié sous le III de l'article L. 515-2 du code de l'environnement, […]
[…] que les dispositions de l'article L. 515-2 du code de l'environnement , […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.515 -3 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. […] que l'article L . 512-1 du code de l'environnement prévoit que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement « prend en compte les capacités techniques et […]