Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Cependant, le Tribunal administratif de Poitiers rejette toute possibilité pour l'autorité administrative de soumettre un PPRN à évaluation environnementale après examen au cas par cas, et ce au visa de l'article L. 122-4, V du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive du 27 juin 2001. […] Mais cette interprétation introduit également une incohérence jurisprudentielle au regard du champ d'application des procédures d'évaluation environnementale pour les documents de planification. […] L.515-5 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-5 du code de l'environnement : « Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 ou à l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral (…). » ; […]
[…] Vu le code de l'environnement ; […] Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L. 515-5 du même code, l'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans certaines installations classées suivant des modalités définies aux articles suivants ; qu'aux termes de l'article L. 515-19 du même code, ces dispositions s'appliquent « sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-5 du code de l'environnement, qui reprend l'article 16-5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 : Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994 ; que selon l'article L. 515-6 de ce même code : … Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-1, les carrières en situation régulière relativement aux dispositions des articles 106 (ancien), […]
Cependant, le Tribunal administratif de Poitiers rejette toute possibilité pour l'autorité administrative de soumettre un PPRN à évaluation environnementale après examen au cas par cas, et ce au visa de l'article L. 122-4, V du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive du 27 juin 2001. […] Mais cette interprétation introduit également une incohérence jurisprudentielle au regard du champ d'application des procédures d'évaluation environnementale pour les documents de planification. […] L.515-5 du code de l'environnement). […]
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