Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init.
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; […] ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, enregistrements et déclarations d'installations, permis de construire et absence d'opposition. […] de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'. 511-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…L'article 45 de la loi, qui porte sur la simplification de la création des retenues collinaires, n'appelait pas de mesure réglementaire et est donc d'application directe. […] L'une d'entre elle a déjà été prise le 2 février 2026, dans le délais des six mois. […] Il s'agit des décrets dits « ICPE », qui ont été pris pour appliquer la mesure prévue par l'article 3 de la loi selon lequel le principe de non-régression ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-3, L. 593-10, […] dénommée CENTRACO, dans la commune de Codolet (département du Gard) ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, […] y compris ceux qui sont inscrits dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement. » Article 23 Les prescriptions [INB160-7], [INB160-18], [INB160-23], [INB160-25-8], […]
[…] 2. En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; qu'aux termes de la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
de minime importance mentionnées à l'article L. 112-2 du même code ; […] ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. » Sont concernés de nombreux types de décisions précisées par l'article R.311-6 du code de l'environnement : refus, autorisations environnementales, enregistrements et déclarations d'installations, permis de construire et absence d'opposition. […] de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'. 511-2 du code de l'environnement ; […]
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