Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init.
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement) s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). […] Mais avant de voir cela (II), faisons quelques rappels sur ce régime DECI (I)… Toutefois, commençons par une mini-vidéo et un dessin VIDEO (1 mn 02) par Yann Landot et Eric Landot DESSIN ARTICLE I. […] « 4° Relatifs à la lutte contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement lorsque ces besoins, prescrits à l'exploitant par la réglementation spécifique, […]
Lire la suite…société Energie renouvelable du Languedoc doit être regardée comme bénéficiant d'une autorisation environnementale, au sens des articles L. 553-1 devenu L. 515-44 et L. 511-2 du code de l'environnement pour exploiter le parc éolien en litige depuis le 24 avril 2013 à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2021 (nos 433449 438811), confirmée par arrêt de la cour de Marseille, juridiction de renvoi, en date du 17 décembre 2021 (n° 21MA02553), […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-3, L. 593-10, […] dénommée CENTRACO, dans la commune de Codolet (département du Gard) ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, […] y compris ceux qui sont inscrits dans une des nomenclatures prévues aux articles L. 214-2 et L. 511-2 du code de l'environnement. » Article 23 Les prescriptions [INB160-7], [INB160-18], [INB160-23], [INB160-25-8], […]
[…] 2. En premier lieu, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […] En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code de l'environnement « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, […] le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […] à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; qu'aux termes de la colonne A de l'annexe de l'article R. 511-9, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
L'article 45 de la loi, qui porte sur la simplification de la création des retenues collinaires, n'appelait pas de mesure réglementaire et est donc d'application directe. […] L'une d'entre elle a déjà été prise le 2 février 2026, dans le délais des six mois. […] Il s'agit des décrets dits « ICPE », qui ont été pris pour appliquer la mesure prévue par l'article 3 de la loi selon lequel le principe de non-régression ne s'oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, porcins et avicoles, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement.
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