Article L511-2 du Code de l'environnement

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Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init.

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
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Commentaires79


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Les larges souplesses permises par l'article L. 181-18 du code de l'environnement, une nouvelle fois rénovées en mars 2023 […]

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2Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 – Déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux…
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives […] aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. »

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3Éolien terrestre : l’État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d’appel
www.green-law-avocat.fr · 30 mai 2023

« Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique […] du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.».

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Décisions340


1Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 323837, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2017, 15NT02377-15NT02384, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que les éoliennes n'étaient pas au nombre des constructions soumises à permis de construire devant, en vertu des dispositions du 9° du tableau annexé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement alors en vigueur, faire l'objet d'une étude d'impact ; que, d'autre part, le projet était, en vertu de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur et du décret n°2011-984 du 23 août 2011, soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2105953
Annulation

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ». L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, […]

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