Article L522-13 du Code de l'environnement

Article L522-12

Article L522-14

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Sortie de vigueur le 1 septembre 2013
Abrogé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

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1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 3 juillet 2013, n° J2013000383

[…] EPRODIS indique que l'article L522-4 du code de la santé publique prévoit « un produit biocide n'est pas mis sur le marché s'il n'a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative compétente » ; […] usage que l'article L.522-4 ne concerne pas; […] en transposition des directives européennes {notamment j'avis relatif aux modalités de déclaration des produits biocides paru le 25 avril 2008} et l'article L.522-19 du code de l'environnement prévoit une simple déclaration préalable à la mise sur le marché des […] un dacument intitulé par le MEEDPAT « déclaration de produit biocide » qui a été remis au ministére le 13 novembre 2009 ;Attendu que l'article L.522-13 du code de l'environnement stipule une déclaration à l'Institut de recherche et de sécurité (IRM) ; […] — L

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 2 juin 2017, n° 16/12673Confirmation

[…] — convoquer madame [L] [A] afin qu'elle soit entendue sur les demandes formulées auprès de la société Lanxess par la société PSA à compter de fin 2013 concernant les formules concentrée à 20 % d'icaridine et qu'elle indique à la juridiction le sens de telles demandes ; […] La société Dakem avait pour sa part commencé en 2008 à développer une formule innovante d'un produit antimoustique le Moskito Guard, qui est une formule « Biocide » car elle contient une substance active (Saltidin /Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L. 522-1 et suivants du Code de l'Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, […] L'article L. 522-13 Du même code dispose que :

3. Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 24 octobre 2018, n° 17-23.560Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que l'article 1 de l'accord a défini comme « informations confidentielles » « toute information de quelque nature que ce soit et de façon non limitative toute donnée spécification et/ou information portant sur l'objet, […] qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, […] que la société Dakem soutient que les articles L 522-l et suivants du Code de l'environnement, […] que l'article L 522-13 Du même code dispose que : « Nonobstant les dispositions prévues à l'article L 1342-1 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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