Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
Article L522-2 I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première mise à disposition sur le marché. […] notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative. […]
Lire la suite…[…] 'Nonobstant les dispositions prévues à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide doit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l' article L. 1341-1 du code de la santé publique en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative'.
Articles L 523-1 , L 523-2 et L 523-3 du code de l'environnement. […] Organismes destinataires des informations relatives aux dangers des nanoparticules et aux risques auxquels elles exposent Le décret n° 2012-233 du 17 février 2012 liste les organismes auxquels l'ANSES, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, […] InVS Institut national de recherche et de sécurité, INRS Institut national de l'environnement industriel et des risques, INERIS les organismes chargés de la toxicovigilance ( mentionnés à l‘article L1341-1 du code de la santé publique) Rappel de définitions Substance à l'état particulaire : substance telle que définie à l'article 3 du règlement CE, n° 1907/2006, […]
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