Article L522-17 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 1 septembre 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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