Article L522-18 du Code de l'environnement

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Version01/01/2019
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Version05/07/2019

Entrée en vigueur le 5 juillet 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 4

A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

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Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 121-16 du code de l'environnement et mentionnée au 5° de l'art. R. 123-8 du même code, n'avait pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique. […] L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ?

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433889
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

En premier lieu, le nouvel article L. 522-18 du code de l'environnement interdit les remises, rabais, ristournes et toutes pratiques équivalentes destinées à promouvoir certains de ces produits. […]

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 15 avril 2021

du code de l'environnement. […] C-662/18 et DN contre Ministre de l'Action et des Comptes publics, aff. C-672/18) censurant le régime français des plus -values en report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter CGI. […] Rejetant les autres griefs, le Conseil d'État retient que constitue une difficulté sérieuse la question de savoir, dès lors que le règlement européen n° 528/2012 ne comporte aucune disposition autorisant un État membre à prévoir des mesures restrictives du type de celles qui figurent aux articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ni le lui interdisant, si de telles mesures, non prévues par le règlement, peuvent être prises sans déroger ou porter atteinte à ce règlement et sans faire obstacle & […]

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Décisions6


1CJUE, n° C-147/21, Arrêt de la Cour, Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) e.a. contre Ministre de la Transition écologique et…

[…] Un décret en Conseil d'État précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. » 18 L'article R. 522-16-1 dudit code, introduit par le décret no 2019-642, du 26 juin 2019, pris en application de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, dispose : « Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement [no 528/2012]. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement. »

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Rapprochement des législations·
  • Mesures d'effet équivalent·
  • Produits chimiques·
  • Produits biocides·
  • Produit·
  • Environnement·
  • Réglementation nationale·
  • Publicité·
  • Etats membres

2CJUE, n° C-147/21, Demande (JO) de la Cour, Puressentiel France / Ministre de la Transition écologique, 8 mars 2021

[…] Le règlement du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1) s'oppose-t-il à ce qu'un État membre adopte, dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement? Le cas échéant, sous quelles conditions un État membre peut-il adopter de telles mesures?

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  • Protection de l'environnement·
  • Restriction aux échanges·
  • Autorisation de vente·
  • Santé publique·
  • Publicité·
  • Huile essentielle·
  • Premier ministre·
  • Médicaments·
  • Etats membres·
  • Environnement

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 433889, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre adopte, dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ' Le cas échéant, sous quelles conditions un Etat membre peut-il adopter de telles mesures '

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  • Environnement·
  • Huile essentielle·
  • Publicité·
  • Produit·
  • Union européenne·
  • Règlement (ue)·
  • Comités·
  • Pratiques commerciales·
  • Etats membres·
  • Réglementation nationale
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Documents parlementaires79

Aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, et, prochainement, interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d'interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, d'autres produits chimiques, dits biocides, ne sont pas autant réglementés, alors qu'ils utilisent pour certains les mêmes substances actives que les … Lire la suite…
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