Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La « directive OGM » du 12 mars 2001 1 ayant exempté de son application les organismes obtenus par mutagénèse, cette exemption a été reproduite en droit français à l'article D. 531-2 du code de l'environnement. Les requérants ont demandé au Premier ministre d'abroger cet article en tant qu'il inscrivait la mutagénèse parmi la liste des techniques exemptées de l'application de la législation sur les OGM et ont contesté la décision implicite de refus qui leur a été opposée. […] Vous avez donc enjoint au Premier ministre, […] sauvetage d'embryons, etc. 14 Qui devait lui être soumis en application de l'article L. 531-2 du code de l'environnement. 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] 29-02 […] 2. Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article L. 511-5 dispose que : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L. 531-2 : « (…) A toute époque, […]
[…] 29-02 […] 2. Considérant que les décisions contestées ont été prises sur le fondement des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrites dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; […] que l'article L. 531-1 dispose que : « La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre » ; qu'aux termes de l'article L. 531-2 : « (…) A toute époque, […]
[…] matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles », et l'article L. 531-2 du même code prévoit que « ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L . 125-3 et L . 515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, […] l'article D. 531-2 du code de l'environnement , […] sont les suivantes : (…) 2 […]
[…] qui les a conduites à demander au Premier ministre d'abroger l'article D. 531 -2 du code de l'environnement en tant qu'il inscrit la mutagénèse parmi la liste des techniques exemptées de l'application de la législation sur les OGM, […] par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies ainsi que l'exigeait l'article L. 531 -2 du même code 2 , […] de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles. 4 Art. L . 535-6 et L . 535-7 du code de l'environnement […]
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