Vandalisme
Décisions
[…] il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire des cars de sa demande en réparation du préjudice subi, les juges de fond ayant pu estimer que les actes de vandalisme commis par le voleur, risque nouveau et non nécessaire introduit par le comportement très particulier et exceptionnel de celui-ci, étant indépendants du fait du propriétaire de l'engin, les facilités dont il avait profité pour s'emparer de cette machine étaient sans relation de cause à effet avec le préjudice invoqué.
[…] Le 9 décembre 2013, lors d'un arrêt en gare de Badan-Grigny, 18 voitures ont été détruites par un incendie volontaire et 16 autres endommagées par des actes de vandalisme. […]
Communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, titulaire d'une police multirisque habitation auprès de la société AGF qui garantit son ancien logement familial, a sollicité en vain de son assureur la garantie prévue au contrat contre les actes de vandalisme en faisant valoir qu'il avait déposé plainte le 19 juillet 2002, pour des dégradations volontaires, contre son ex-épouse ;
[…] Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de dire que la garantie pour acte de vandalisme couvre la seule indemnisation de la remise en état des locaux, nettoyage et rangement, et le cas échéant la perte d'exploitation en découlant, alors, selon le moyen :
[…] Les 20 octobre et 18 novembre 2012, des actes de vandalisme ont été commis sur la devanture et la vitrine de ce fonds assuré par la mutuelle d'assurance Le Vieux Jonc elle-même réassurée auprès de l'union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes (l'UMR) .
[…] 5. M me R… fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'assureur à la garantir que dans la limite de 1 800 000 francs CFP, alors que « dans ses conclusions d'appel, M me R… faisait valoir que la limitation du plafond de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Allianz, lorsque le sinistre résulte d'un acte de vandalisme causé par un enfant mineur dont l'assuré est responsable, lui était inopposable en application de l'article L. 121-2 du code des assurances ; que dès lors, en s'abstenant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à faire écarter la limitation de garantie opposée par la société Allianz, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. »
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2009) et les productions, que la société civile d'exploitation agricole Sainte-Colombe (la société), assurée auprès de la société d'assurances Groupama Centre Atlantique (l'assureur) a déclaré un sinistre, consécutif à des actes de vandalisme consistant en un incendie de bureaux et la vidange de cuves à vin, entraînant la perte de plus de 600 hl, et a sollicité l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à ces agissements commis par un ancien salarié de la société ;
communication de préférence par courrier électronique d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.
z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme contre les bouches d'incendie. Lors de l'épisode de chaleur la semaine du 16 avril 2018, des bouches d'incendie ont été forcées, afin de les transformer en geysers et de créer des jeux d'eau. Dans la seule région parisienne, le samedi 21 avril, plus d'une cinquantaine d'actes de vandalisme de ce type ont été recensés.
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement des actes de vandalisme au détriment, tant des équipements publics, que des biens privés, et lui demande si elle estime suffisant l'ensemble répressif à sa disposition ou si elle envisage de proposer des mesures pour renforcer la législation en la matière. la garde des sceaux, […]
Lire la suite…Ces actes de vandalisme font, dans tous les cas, l'objet d'une plainte de la part des autorités locales (direction départementale de l'équipement). […]
Lire la suite…Bernard Barbier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nette augmentation des incidents dont sont victimes les sociétés de transports urbains ; actes de vandalisme, jets de pierres, bris de glaces, agressions, menaces, etc. En conséquence, il lui demande si afin de préserver la sécurité du conducteur et des passagers, il ne faudrait pas revoir notre droit français afin qu'un moyen de répression soit appliqué sur les faiseurs de troubles n'ayant pas atteint la majorité.
Lire la suite…Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent les maires dans l'une de leurs attributions : la gestion et la conservation du patrimoine communal, lorsque celui-ci vient à faire l'objet de dégradations ou d'actes divers de vandalisme.
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des citoyens français victimes de vandalisme. Les personnes ayant subi des actes de détérioration sur leurs biens n'obtiennent réparation que s'ils ont souscrit une assurance privée « tous risques », déduction faite de leur franchise, les autres perdent tout. Le paiement d'une assurance et plus particulièrement la franchise qui reste à charge de la victime revient à un impôt supplémentaire alors que l'Etat n'est pas en mesure d'assurer la sécurité due aux citoyens. […] Le plus souvent les actes de vandalisme ont lieu là où il y a un manque évident d'effectifs de police nationale alors même que les concitoyens ont payé leurs impôts destinés justement à subvenir aux charges publiques.
Lire la suite…— Contactez un avocat (vandalisme) Pour votre défense : Avocat vandalisme spécialiste du vandalisme avocat spécialiste vandalisme avocat spécialisé vandalisme cabinet d'avocats pénalistes vandalisme avocat détérioration avocat destruction cabinet pénalistes paris avocat dégradation d'abord, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Article 322-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 …
Article 311-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable : a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la …
Article 7 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Article 9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
I.-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des …
Article 5 de la Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangersAbrogé
- Loi du 10 mars 1927
, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris fin ;
Article 1388 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- D : Base d'imposition
I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte et ayant bénéficié d'une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l'article 1385 ou acquis …
Article 74 de l'Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
- Arrêté du 2 juillet 1982
d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient. […]
Article 322-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : 1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 2° Lorsqu'elle est facilitée par l'état d'une personne dont la particulière …
Article 322-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est : 1° (Abrogé) ; 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
- ABAC INGENIERIE
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 février 2025, n° 22/00442
- METHAFIVE
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 avril 2025, n° 2500916
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 11 avril 2025, n° 23/01110
- Entreprises CAMURAC (11340)
- CRT TRANSPORTS
- EURO FIELD CONSULTING
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 11 avril 2025, n° 2410982
- Tribunal administratif de Marseille, 10eme chambre, 8 avril 2025, n° 2205689
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2024, n° 497888
- Entreprises LARRESSORE (64480)
- Article 21-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 21/02404
- ETABLISSEMENTS EDMOND (MACON, 911626117)
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- CREDIT SOCIAL FONCTIONNAIRES (PARIS 9, 775659360)
- THE MATHWORKS (MEUDON, 383505187)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 septembre 2024, n° 24/02674
- 2M CONSEIL (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 803886654)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/00036
- Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 25 avril 2019, n° 16/02065
Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 4 du quotidien Le Figaro du 25 avril 2001 dans lequel il est indiqué que le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de lutter efficacement contre le vandalisme. […]
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