Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.
[…] publié au bureau des hypothèques de MONTBELIARD, le 28 ju […], numéro 2796. à […] L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article L. 541-1 du Code du patrimoine qui prévoit que par exception aux dispositions de l'article 552 du Code civil, […] c nc rnant cette installation, il précise : + qu'elle est productrice de déchets au sens défini par l'Article L 541-2 du Code de Environnement dont la nature, […] comme traitement et les entreprises régulièrement habilitées pour ce faire, sont bien connus der l 'ACQUÉREUR qui exerce dans les lieux vendus sa propre activité, […] Conformément aux dispositions de l'Article L 541-28 du Code de l'Environnement, […]