Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.
[…] — le moyen tiré du recours irrégulier à la procédure de l'appel d'offres ouvert est infondé ; il résulte de la combinaison des articles 69 et 73 du code des marchés publics qu'il ne peut être recouru à cette procédure que dans le cas où le marché comprend la réalisation de travaux relevant de la loi MOP, […] il résulte de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement que le traitement des déchets comprend tant les opérations de valorisation que d'élimination, […] il ne saurait être déduit de l'article L. 2224-13 du CGCT, […] ces derniers pouvaient être réquisitionnés (L. 541-30 du code de l'environnement) ; ainsi, […] au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 février 2016 à 14 heures 30 :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 514-7, L. 514-11, L. 514-14 du code de l'environnement, ensemble violation des articles L. 541-7, R. 541-8, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement, violation des articles L. 541-30, R. 541-65, R. 541-69, R. 541-71, R. 541-73, R. 541-75 du code de l'environnement, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du même code ; violation des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
[…] dans la zone d'implantation du projet, cette installation soumise aux dispositions de l'article L. 541-30 du code de l'environnement ; le 30 janvier 2013, la société Entreprise A B a déposé en préfecture une déclaration portant sur la création et l'exploitation sur le même site au lieudit « La Roque » d'une installation classée pour la protection de l'environnement consistant en une station de transit de produits minéraux et de déchets non dangereux ( rubrique n° 2517 des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration) ; le 15 février 2013, […] Sur les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :