Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
L'article L.123-5 a codifié votre jurisprudence sur cette entorse au principe de l'indépendance des législations. […] qui relève des dispositions spéciales de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement et non de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. […] La transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la prise en charge des déchets s'est faite par un décret spécifique en mars 2006, avec de nouveaux articles R. 541-65 à R. 541-75 au titre IV du livre V du code de l'environnement. […] On pourrait se demander s'il ne faudrait pas tout de même assimiler ces installations aux ICPE du titre I de ce livre pour l'application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement susvisé : « I. – L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R.541-66 du même code : « - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inerte comporte les informations et documents suivants : 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail : « (…) Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou visées à l'article 3-1 du code minier, […] il est cependant constant qu'il s'est réuni le 30 novembre 2007, […] le projet autorisé relève de la rubrique n° 2760 nouvellement créée relative aux installations de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 541-15 du code de l'environnement : « Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, […]
[…] qu'il y a atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'il y a violation de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement en tant que l'activité qu'ils exercent est dispensée de toute autorisation dès lors qu'ils utilisent des déchets inertes pour la réhabilitation d'anciennes carrières d'Emerchicourt ; […] car au terme d'un délai de quatre mois, l'autorisation tacite acquise le 1 er septembre 2009 en vertu de l'article R. 541-68 du code de l'environnement ; […] que par un arrêté du 30 juillet 1999, le préfet a accordé à M. […] Z et la SOCIETE HELP demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]