Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
[…] les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ; les déchets sont valorisés en conformité avec les articles […] L. 541-31 et suivants du code de l'environnement Ces dépôts temporaires sont soumis selon leurs surfaces à la législation des installations classées sous la rubrique de la nomenclature ICPE 2517 : Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques : Aire de transit > 30.000m2 : Procédure d'autorisation obligatoire.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181- 31 du même code alors en vigueur à la date de dépôt de la demande de l'autorisation attaquée : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, […] Aux termes de l'article L. 541 -1-1 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre, […] / – les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement […]
[…] Les intimés exposent que le juge de première instance a fait droit à leur demande par une mission parfaitement adaptée à l'espèce et qu'il est prématuré et non pertinent à ce stade d'entrer dans un débat au fond sur les obligations découlant du code de l'environnement dès lors que le fait d'enfouir des déchets est un acte pénalement réprimé (articles L. 541-46, […] la partie adverse, invoque notamment le code de l'environnement qui prévoit, aux articles L. 541-31 et suivants, la possibilité de valoriser les déchets sous la forme de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction.
[…] à titre principal, de mettre en demeure dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le producteur des déchets ou le propriétaire des lieux de procéder à la remise en état du site dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure en procédant à l'enlèvement des déchets, à leur évacuation et à leur élimination sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de son article L. 541-31 : « Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, […]
[…] par l'arrêté du 12 décembre 2014, lequel exclut de cette qualification les installations de dépôt de déchets où les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or dans l'intervalle, […] pour plus de clarté, une définition de la notion de « valorisation » (reprise en droit interne à l'article L. 541-1-1) directement inspirée de la jurisprudence précitée de la Cour : constitue une opération de valorisation « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière »1 ; […]
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