Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Il est rendu public.
1. CADA, Avis du 3 novembre 2022, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, n° 20225789
[…] Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication du rapport prévu à l'article L541-49 du code de l'environnement pour les années 2020 et 2021, en particulier la partie rendant compte de l'application des dispositions du chapitre 1er portant sur la prévention et gestion des déchets.
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