Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 20
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Le second alinéa du même article 60-3 est applicable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme Suivant Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Lire la suite…[…] 5. […] suivant le régime légal de l'expertise ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que les officiers de police judiciaire avaient excédé leurs pouvoirs en requérant les services des domaines afin qu'il se prononcent sur une question d'ordre technique, au sens de l'article 156 du code de procédure pénale, ici, l'évaluation de la valeur marchande de plusieurs biens immobiliers attribués à l'exposant ; […] qu'en retenant l'inverse au terme des motifs sus-reproduits, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu l'ensemble des articles 60, 77-1, 99-3, 99-4, 99-5, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] par un technicien qui a[vait] juré en son, honneur et sa conscience de réaliser sa mission » (arrêt attaqué, p. 16, § 5), la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 99-5, 60-3 et 802 du code de procédure pénale. »
[…] comme elle y était invitée, si les données dont faisaient état les enquêteurs avaient été extraites d'un traitement soumis à habilitation, et en particulier du FICOBA, la chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles 15-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 du livre des procédures fiscales ; […] qui ont permis de récupérer des données occultées, vise, d'une part, les articles 99-5 et 230-1 du code de procédure pénale, d'autre part, l'autorisation expresse du juge d'instruction.
Dans le cadre de l'enquête menée auprès de la société ITM, les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] La chronologie de l'affaire éclaire la singularité du mécanisme procédural en cause : le rapporteur général de l'Autorité avait adressé le 23 avril 2018 un signalement au procureur de la République de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, […] le 6 septembre 2018, plusieurs sociétés du groupe Legrand avaient fait l'objet de perquisitions ordonnées par le juge d'instruction sur le fondement des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale ; puis, […]
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