Article L561-5 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement

M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

L. 561-3 du code de l'environnement), afin de financer les expropriations des biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, contribue aujourd'hui au financement de plusieurs actions de prévention des risques naturels, […] du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en faveur de la politique de prévention des risques naturels. […] Il est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dont le montant est de 12 % depuis 2009, ce qui a généré une ressource de 163, […]

2. Prévention des risques naturelsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 30 janvier 2007

3. Sécurité Publique - Risques Naturels Majeurs Et Risques Technologiques - Réglementation

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 décembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la délocalisation des habitations en cas de risque avéré prévue aux articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. […]

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1. Amendement II-2817, 8 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179, abroge l'article L561-5 Code de l'environnement

Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179, abroge l'article L561-5 Code de l'environnement

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

3. Amendement n° II-229 rect., 26 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179, abroge l'article L561-5 Code de l'environnement

La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un … Lire la suite…

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