Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (V)
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L. 561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. […] Enfin aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'environnement : » Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […]
[…] 3/ adressées au greffe le 27 janvier 2023 par le commissaire du gouvernement, intimé, notifiées le 31 mars 2023 (AR appelant le 06 avril 2023, AR intimé le 04 avril 2023), aux termes desquelles, il forme appel incident et demande à la cour de : […] Concernant le droit de l'exproprié à bénéficier d'une indemnité de dépossession, sont rappelés les articles L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L.561-4 alinéa 4 du code de l'environnement.