Article L561-4 du Code de l'environnement
Article L561-3Article L562-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 224 (V)

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Décisions • 2

1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03440, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. « . Enfin aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'environnement : » Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 14 décembre 2023, n° 22/16685Infirmation partielle

[…] Concernant le droit de l'exproprié à bénéficier d'une indemnité de dépossession, sont rappelés les articles L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L.561-4 alinéa 4 du code de l'environnement.

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224, modifie l'article L561-4 Code de l'environnement
L'article 25 du projet de loi de finances pour 2021 intègre le fonds de prévention des risques naturels au budget général de l'État : affectation de la taxe au budget général, suppression de la mission de gestion comptable et financière de la caisse centrale de réassurance, versement de la trésorerie disponible au budget général, reprise des obligations antérieurs et suppression du « Jaune » budgétaire. Pour faciliter la mobilisation du fonds, il est proposé, par le I de cet amendement, de supprimer les dispositions des lois de finances pour 2004 et 2006 qui avaient fait l'objet de … Lire la suite…

Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224, modifie l'article L561-4 Code de l'environnement
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Dans l'article 54 quinquies, l'Assemblée nationale a introduit une rationalisation de l'ensemble des dispositifs législatifs ayant trait au fonds Barnier, désormais rassemblés au sein d'un article unique du code de l'environnement. A également été introduite la possibilité de financer une expérimentation, visant le département des Alpes-Maritimes, pour laquelle un rapport est prévu dans trois ans. Ignorant si d'autres événements de ce type ne nécessiteront pas une mobilisation des crédits du fonds, je pense que l'on devrait commander un rapport … Lire la suite…

Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 224, modifie l'article L561-4 Code de l'environnement
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