Article L562-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.


Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
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Commentaires33


1Save the date – Conférence du CEREMA : « Économie circulaire dans le BTP »
www.altes-law.com · 26 septembre 2023

L. 562-2 et R. 562-2 code env.). I. Contexte Un PPRi vise à délimiter les zones exposées au risque d'inondation et réglementer l'urbanisation (permis de construire, usage des bâtiments en zone inondable…) (art. L. 562-1 code env.). Selon le niveau de risque, les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits, encadrés ou autorisés. Le risque peut notamment être lié aux aléas de submersion de cours d'eau et de submersion marine.

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2Indemnité d’expropriation : un projet de révision d’un plan de prévention des risques peut-il impacter la qualification de terrain à bâtir ?
Me Pol-emmanuel Grenet · consultation.avocat.fr · 28 juillet 2023

article L. 562-2 du code de l'environnement). www.urbaura-avocat.com

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3Inondations : l’État a exagéré les risques (jurisprudence cabinet)
www.altes-law.com · 10 juillet 2023

L. 562-2 et R. 562-2 code env.). I. Contexte Un PPRi vise à délimiter les zones exposées au risque d'inondation et réglementer l'urbanisation (permis de construire, usage des bâtiments en zone inondable…) (art. L. 562-1 code env.). Selon le niveau de risque, les constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits, encadrés ou autorisés. Le risque peut notamment être lié aux aléas de submersion de cours d'eau et de submersion marine.

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Décisions372


1Tribunal administratif de Toulon, 1er octobre 2014, n° 1202889
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2205637
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 25 octobre 2023, n° 2009328
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, […]

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