Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
Cette réflexion a abouti à la réforme de l'article 3 du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyants, qui permet désormais l'application du régime pénal prévu par le code de l'environnement (art. L. 571-17 à L. 571-26 du code de l'environnement, ainsi que l'article 10 du décret précité).
Lire la suite…[…] J K), de l'expert du cabinet Eurexo mandaté par leur assureur de protection juridique (M. L M) et de l'expert du cabinet Saretec mandaté par l'assureur de protection juridique de la SA B (M. […] — les troubles sonores provoqués par les essais réguliers de marteaux hydrauliques dans les locaux de la SA B dépourvus d'isolation phonique en violation des articles L571 à L571-26 du code de l'environnement, R1334-30 et suivants du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 12 avril 2018, […] F X au sujet, notamment, de nuisances sonores supérieures à 30 décibels constatées le 26 septembre 2014 de 16h08 à 16h28 et de 14h20 à 14h33, […]
[…] — le maire n'a pas respecté les articles suivants : L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ; L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique ; R. 6232 du code pénal ; L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement.
[…] — la responsabilité de la commune doit être engagée à raison de la carence du maire de Lardy à exercer son pouvoir de police contre les nuisances sonores en application des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement, et de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ;
S'agissant de bruit provenant d'une activité professionnelle, le maire peut agir par ailleurs sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique qui l'autorise à intervenir au titre de cette police spéciale lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme. […] En outre, les articles L. 571-1 à L. 571-26 du code de l'environnement, issus de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, permettent dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, de prévenir, […]
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