Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, […] établies par le représentant de l'État dans le département. […] Pour mettre un terme à ces carences, de nouvelles instructions sont adressées aux préfets leur demandant d'achever sans délai les plans d'actions relevant de l'État et de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation et la publication des cartes de bruit et des plans d'actions en lieu et place des autres autorités compétentes concernées, à leurs frais, […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. […] Si elles persistent, ces carences pourraient conduire les préfets à mettre en oeuvre des dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention en lieu et place des communes concernées, à leurs frais, […]
Lire la suite…[…] de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait à bon droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 572-10 du code de l'environnement, se substituer à elle. […] D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 572-5 du code de l'environnement que les cartes de bruit sont révisées par période de cinq ans. Si l'arrêté attaqué, pris le 10 octobre 2019 après mise en demeure préalable, à la suite d'un constat de carence de la collectivité requérante, […] Par suite, la communauté d'agglomération requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 572-5 du code de l'urbanisme. […] L. […]