Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est créé par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 3°, 4° JORF 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] , une étude d'approche équilibrée pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation conformes à l'article 5 du règlement ; […] au moins tous les cinq ans ». Pour ce qui concerne spécifiquement les aérodromes, l'article R. 112-5 semble indiquer, par un système de renvois aux articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement, que les cartes de bruit, tout comme les PPEB, […]
Lire la suite…La France poussée par le droit européen L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, […] autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.» […] Il pose tout d'abord qu'en sus d'une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation situés dans le périmètre couvert par une carte de bruit déjà prévue à l'article R. 572-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 572-8 du code de l'environnement : « Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, […] aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'environnement : « Les cartes de bruit sont réexaminées et, […] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, […] objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, […]
[…] articles L . 414-1 et suivants du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 572 -4 du code de l'environnement : « I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572 -2 ; […] aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572 -9. » et qu'aux termes de l'article L. 572 […]
[…] 3°) d'enjoindre au Premier Ministre aux ministres compétents d'ordonner le réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Directive 2002/49/CE transposé à l'article L. 572-5 du Code de l'environnement, […] Cette indépendance peut être assurée par une séparation fonctionnelle () » Selon l'article 5 du même règlement " 1. […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les articles L. 572-2 et l'article L. 572-5 du code de l'environnement précisent que ces cartes stratégiques de bruit « sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans ». […]
Lire la suite…