Entrée en vigueur le 27 octobre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 27 octobre 2005
II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
[…] 572 -1 à 11 du code de l'environnement ) et un arrêté du 4 avril 2006 précisant le contenu et les modalités d'élaboration des cartes et des plans d'action. […] L'article L. 572 -7 du code de l'environnement définit ainsi les autorités compétentes chargées d'établir les plans d'action concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). […] Les articles L. 572 -8 et R. 572-9 […]
Lire la suite…[…] n'a pas méconnu l'article L . 126-1 du code de l'environnement ; […] 9 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 572 -4 du code de l'environnement : « I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572 -2 ; […] aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572 -5 et L. 572-9 […]
[…] Vu, 2°, sous le n° 0800866, la requête, enregistrée le 9 avril 2008, présentée par l'XXX, dont le siège est situé 41 I N à XXX, représentée par son président en exercice : […] — la Communauté urbaine du grand Communauté urbaine du Grand Nancy n'a pas fait état L n'a pas arrêté de carte de bruit, en méconnaissance de l'article L. 572-9 du code de l'environnement, transposant la directive européenne bruit 2002/49/CE, alors que la date limite était celle du 30 juin 2007 ;
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 572-5 du code de l'environnement dès lors qu'il approuve des cartes de bruit incomplètes et obsolètes au regard de ces dispositions ; […] Par un courrier du 25 juin 2019, le préfet du Val-Oise a mis en demeure la communauté d'agglomération d'élaborer les cartes de bruit prévues aux articles L. 572-2 et suivants du code de l'environnement dans un délai de deux mois. […] La communauté d'agglomération a présenté le 9 décembre 2019 un recours gracieux, demeuré sans réponse du préfet, tendant au retrait de cet arrêté. […] Aux termes de l'article L. 572-9 du même code, […] L. […]
L'article L. 572-2 du Code de l'environnement, tel que modifié en 2015, […] A été en effet promulgué l'arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement (NOR: TREP2012670A). […] Article 2 En savoir plus sur cet article… Les cartes de bruit des agglomérations de Besançon et de Limoges inscrites à l'article 1er du présent arrêté sont publiées à partir de la quatrième échéance au sens de l'article L. 572-9 du code de l'environnement, c'est-à-dire le 30 juin 2022 au plus tard. […]
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