Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations
Article L581-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 8
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Commentaires • 17
En 2016, sur le seul territoire de la Seine-et-Marne, c'est ainsi plus de 40 agriculteurs qui ont été contrôlés et verbalisés au titre d'une infraction à l'article L. 581-7 du code de l'environnement relative aux dispositifs de pré-enseigne en dehors des villes et des villages. Ces contrôles leur imposent de déposer leur dispositif, sous peine d'une astreinte de 202,85 euros par support et par jour de retard, à compter du prononcé de la mise en demeure.
Lire la suite…[…] La procédure varie selon que le dispositif est implanté dans un équipement situé à l'intérieur d'une agglomération (art. 581-10 du code de l'environnement) ou hors agglomération (article L. 581-7). […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure sous astreinte de supprimer un dispositif publicitaire situé hors agglomération (article L. 581-7 du code de l'environnement), au bénéfice de la société Hygéna ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite, sauf dans des zones dénommées zones de publicité autorisée » ; que, pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 30 juin 2015, n° 1401020
[…] 4. Considérant, d'une part, que la société Oxial soutient, à l'appui de son moyen, que le règlement local qui classe la parcelle XXX en zone de publicité autorisée (ZPA) méconnaît les dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, qui ont initialement repris les dispositions de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, tant dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 que dans sa version postérieure, qui ne permettent de créer une telle zone qu'en dehors des agglomérations ;
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N° 427207 Société Afficion LCartel 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 26 février 2020 Lecture du 13 mars 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique Le régime de la publicité, des enseignes et préenseignes, tel que défini par les articles L. 581- 1 et suivants du code de l'environnement, est plus ou moins libéral selon que les dispositifs sont installés hors agglomération (L. 581-7) ou dans une agglomération (L. 581-8 à L. 581- 13). […] Les deux articles du code de l'environnement dont la méconnaissance a donné naissance au présent litige sont de ceux dont le champ d'application dépend de l'importance, en nombre d'habitants, […]
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