Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 8
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Cette décision du maire de la commune avait été prise pour motif que ces panneaux étaient situés hors agglomération en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 18 février 2020, a rejeté les demandes de la société. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…De manière générale, des panneaux souhaitant la bienvenue dans une région ou indiquant l'arrivée dans une intercommunalité répondent à la définition de la publicité figurant à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, s'agissant d'inscriptions destinées à attirer l'attention du public. […] Les dispositions dudit code régissant l'affichage publicitaire leur sont donc applicables, notamment l'article L. 581-7 de ce code interdisant la publicité hors agglomération.Dans le cadre du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 7- dans l'agglomération d'Onet le château sur le territoire de la commune d'Onet le XXX, […] — de l'insuffisance de motivation desdits arrêtés au regard des exigences de l'article L.581-21 du code de l'environnement dès lors qu'ils se bornent à viser le code de l'environnement ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, […] qu'aux termes de l'Article R. 581-31 du même code : « Les dispositifs publicitaires non lumineux, […]
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. […] en particulier relatifs à la densité, fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du même code : « Dès la constatation d'une publicité, […] 7. […] en application des dispositions du III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement prévoyant un délai de mise en conformité ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1525 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;La SOCIETE SAMSAG soutient que l'auteur de l'acte, simple agent administratif de la DDE, n'avait pas compétence pour décider d'une injonction de dépose d'office ; […] par suite, entachés de nullité ; que les différents procès-verbaux pris à son encontre sont fondés sur une soi-disant violation des textes, soit les articles R.418-4 et R.418-6 du code de la route et L.581-7 du code de l'environnement ; que l'autorité investie du pouvoir de police ne pouvait ordonner la dépose d'office sur le fondement de code de la route qu'en cas d'urgence ; […]
Pour en venir à la présente affaire,] Ainsi, la notion d'agglomération au sens de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution de la dotation de solidarité rurale 4 , ou au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat 1 Ministre de l'économie, […] B 2 Voir par exemple CE, 16 mai 2024, Ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ M. […] T. p. 568, en cas de divergence entre le critère formel (le panneau d'entrée) et le critère matériel (le groupement d'immeubles bâtis rapprochés) énoncés par le code de la route. 12 Voir article L. 581-7 du code de l'environnement. 13 CE, 20 mai 1996, Commune de Navacelles c/ Epoux A..., […]
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