Article R321-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-9Article R321-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35

Commentaires • 5

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Décisions • 15

1. Tribunal Judiciaire de Montluçon, Chambre civile, 12 décembre 2025, n° 25/00084

[…] demeurait inscrit sur la fiche d'immeuble, par acte de commissaire de justice du 29 janvier 25, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] [Adresse 10], a assigné Me [J] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Montluçon Commerce et la Société Générale devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de voir constatée la caducité de commandement et ordonnée sa radiation. […] Il résulte des articles R. 321-8 à R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'existence d'une publication antérieure constitue un obstacle de droit à toute autre publication de commandement relatif aux mêmes biens contre le même débiteur.

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Saisies immobilières, 23 juin 2015, n° 13/07025

[…] Aux termes de l'article R 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. […] Il n'est justifié d'aucun acte venu suspendre le délai de deux ans prévu à l'article R 321-10 du code des procédures civiles d'exécution. Les deux ans étant écoulés, il y a donc lieu de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

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[…] Juge de l'Exécution : [R] […] L'article R. 321-10 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que “Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente.

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Document parlementaire • 0

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