Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
II. - Il peut en outre :
1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article.
[…] ni interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés, par suite de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement par l'article 36 de la loi du 12 juillet 2010. Aussi, […] dans son paragraphe I, que les zones dénommées « zones de publicité restreinte » ne pouvaient contenir que des dispositions plus restrictives que les prescriptions prévues à l'article L. 581-9. L'article L. 581-14 désormais en vigueur prévoit dans son alinéa 1er, que le règlement local de publicité adapte notamment les dispositions prévues à l'article L. 581-9 du code de l'environnement. […] L'article L. 581-9 en vigueur, […]
Lire la suite…Cette ambiguïté résulte de l'abrogation de l'article L. 581-11 du code de l'environnement. […] Ainsi, l'article L. 581-11 abrogé prévoyait, dans son paragraphe I, que les zones dénommées « zones de publicité restreinte » ne pouvaient contenir que des dispositions plus restrictives que les prescriptions prévues à l'article L. 581-9. […] L'article L. 581-14 désormais en vigueur prévoit dans son alinéa 1er, que le règlement local de publicité adapte notamment les dispositions prévues à l'article L. 581-9 du code de l'environnement. L'article L. 581-9 en vigueur, faisant quant à lui partie intégrante du champ d'application du règlement local de publicité, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, […] où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.» ; qu'aux termes de l'article L. 581-11 de ce même code : I – l'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, […] où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones.» ; qu'aux termes de l'article L. 581-11 de ce même code : I – l'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.581-1 du code de l'environnement , […] d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions de la présente loi ; qu'aux termes de l'article L. 581-2 de ce code : «Afin d'assurer la protection du cadre de vie, […] qu'aux termes de l'article L. 581-11 de ce même code : I – l'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
À l'âge de 11 ans, un enfant français sur deux aurait déjà eu l'occasion de goûter à une boisson alcoolisée. À 15 ans, la proportion grimperait même à huit adolescents sur dix. […] Une initiation qui peut avoir de graves conséquences puisque 49 000 décès sont attribués à l'alcool chaque année en France. […] En effet, les maires sont dépourvus de moyens pour lutter spécifiquement contre la promotion de tels produits, puisqu'un règlement local de publicité ne peut définir d'interdiction de catégories de publicités, tel que le prévoyait l'article L. 581-11 du code de l'environnement. […]
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