Article L581-9 du Code de l'environnement
Article L581-8Article L581-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17

NOTA

Conformément au III de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l'adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article.

Commentaires • 92

1. Enseignes, publicités : au-delà d’une (simple) mise à jour des formulaires ? Survolons le nouvel arrêté et, surtout, échangeons avec M. Jean-Philippe Strebler à ce…
blog.landot-avocats.net · 29 juin 2026

Rapide survol de ce texte En application des articles L. 581-6, L. 581-9 et L. 581-18 du code de l'environnement, même code, depuis le 1er janvier 2024, […] enseignes et préenseignes (NOR : TECL2507220D). […] En-dehors de ces quatre cas, les enseignes permanentes ne sont soumises à aucune autorisation, ni même déclaration préalable… ce qui ne les dispense toutefois pas de respecter de très nombreuses conditions d'installation (articles R. 581-58 à R. 581-65-1 du code de l'environnement), […] dès la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation, toujours adressée en mairie du lieu d'installation (articles R. 581-8-1 et R. 581-9-1 du code de l'environnement). […] Jusqu'ici, […]

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2. Urbanisme : de nouveaux Cerfa pour les publicités, enseignes et préenseignes
lagazettedescommunes.com · 29 juin 2026

Ainsi, les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9, L. 581-10, L. 581-18 et L. 581-44 du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code, sont les suivants : le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ; le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ; le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1126 QPC du 5 mars 2025
Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 4111 du code de l'environnement : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 1201 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […]

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Décisions • 240

1. Tribunal administratif de Melun, 15 mai 2014, n° 1403388Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014 sous le n° 1403388, présentée pour M me Z X, […] M me X demande au juge des référés : — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qu'il ordonne sous astreinte la dépose immédiate du panneau publicitaire mis en service par la SARL Tronic pub, XXX à XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, […] forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code : « Dans les agglomérations, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 mai 2008, 05MA01946, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'écologie et du développement durable) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du […] que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9 ; II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; 2° interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et dispositifs utilisés (…)” ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : «Dès la constatation d'une publicité, […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 7 mai 2008, 05MA01947, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre de l'écologie et du développement durable) une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 […] de l'article L. 581-9 ; II – Il peut en outre : 1° déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; 2° interdire la publicité ou des catégories de publicité définies en fonction des procédés et dispositifs utilisés (…)” ; qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : «Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […]

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Documents parlementaires • 120

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Sur l'article 6, renuméroté article 17, modifie l'article L581-9 Code de l'environnement
Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d'alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d'achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l'éducation. L'article 1er … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 17, modifie l'article L581-9 Code de l'environnement
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 8 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 22 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 28 TITRE IER – CONSOMMER ______________________________________________________ 33 CHAPITRE I ER – INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER___________________________________ 33 Article 1er – Affichage … Lire la suite…
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