Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 2 : Publicité / Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
Article L581-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.
Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.
Commentaires • 15
En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». […]
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[…] Il soutient que : — les emplacements destinés à l'affichage d'opinion sont en nombre insuffisant sur le territoire communal ; — la décision de refus du maire méconnaît les dispositions des articles L. 581-13, R. 581- 2 et R. 581-3 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2016, le maire de la commune de La Garde, représenté par M e Fradet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D… d'une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 075, portant sur un montant de 652,47 euros, émis par le maire de la commune de Gélaucourt le 19 octobre 2009 tendant au recouvrement de l'astreinte pour publicité irrégulière sur la période du 13 octobre au 19 octobre 2009, en application de l'article L. 581-30 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 10 janvier 2012, n° 0902426
[…] — d'annuler le titre exécutoire n° 076, portant sur un montant de 652,47 euros, émis par le maire de la commune de Gélaucourt le 19 octobre 2009 tendant au recouvrement de l'astreinte pour publicité irrégulière sur la période du 13 au 19 octobre 2009, en application de l'article L. 581-30 du code de l'environnement ;
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Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisante application de l'article L. 581-13 du code de l'environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d'affichage libre au niveau communal. […] C'est ainsi que des militants politiques se sont vu rétorquer, lorsqu'ils ont demandé à des mairies de leur indiquer l'emplacement de panneaux d'affichage libre, que seuls des panneaux associatifs vitrés et sous clés existaient, […]
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