Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
Enfin, nous pouvons nous demander pourquoi l'article L. 581.27 du code de l'environnement qui prévoit justement que le maire puisse mettre fin à ce type d'affichage concurrentiel illégal et polluant n'est pas appliqué avec plus de fermeté, notamment à Paris, où ce phénomène prend chaque jour plus d'ampleur. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, […] Les textes : articles L. 581-24, L. 581-26, L. 581-27, L. 581-29 et L. 581-32 du code de l'environnement ; article 2 du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980.
Lire la suite…[…] excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581 -60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581 -78 pour les pré enseignes ; […] et notamment celui de faire procéder aux constats des infractions en cause pour les enseignes et de prendre directement un arrêté de mise en demeure pour la pré enseigne en vertu des dispositions de l'article L 581-32 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 581-7 du code de l'environnement : « En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, […] enseignes ou préenseignes ont été réalisées. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-32 du code précité : « Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour application, le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, […]
[…] par tout agent habilité, la conformité des dispositifs mentionnés à l'article 1 er du jugement au regard des articles R. 581-11 et R. 581-25 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] enseignes ou préenseignes ont été réalisées. » ; qu'aux termes de l'article L. 581-32 : « Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, […] si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, […]
Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, […] association agréée de protection de l'environnement, avait saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis, compétent en l'absence de règlement de publicité dans la commune considérée, d'une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police spéciale qu'il tient des articles L. 581-32 et L. 581-27 du code de l'environnement afin que soient supprimées ou régularisées un certain nombre d'enseignes, de préenseignes et de publicités irrégulièrement implantées sur le territoire de la commune de Bondy (notamment Conforama, […]
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