Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
Commentaires • 28
Hier au soir, mon excellent confrère Emmanuel Wormser me signalait, sur un sujet connexe, cet intéressant arrêt : … Où l'on note que : bien évidement, le maire a l'obligation d'user de ses pouvoirs en matière de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et quand il ne le fait pas il peut voir son refus annulé par le juge et, même, entraîner la commune à une indemnisation (la commune et non […] R. 581-61 du même code) ne sont pas à sur-interpréter avec un excès d'optimisme l'ancienneté de l'installation ne fait rien à l'affaire
Lire la suite…[…] D'une part, sur le plan administratif, l'infraction doit donner lieu à un arrêté du maire ou du préfet donnant 5 jours au contrevenant pour déposer l'enseigne ou la mettre en conformité avec l'autorisation (article L. 581-27 du code de l'environnement). Passé ce délai, le contrevenant encourt une astreinte de 200 euros par jour de retard tant qu'il n'a pas procédé aux modifications nécessaires et le maire pour faire procéder d'office aux travaux. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que ses conclusions à fin de réparation du préjudice sont fondées dès lors que l'arrêté en date du 18 mars 2003 pris par le maire de Mérignac portant réglementation de l'affichage sur le territoire de la commune, sur la base duquel ont été pris différents arrêtés, en application des dispositions de l'article L. 581-27 à L. 581-30 du code de l'environnement et l'ayant mis en demeure de supprimer les panneaux d'affichage dont elle assurait l'exploitation à Mérignac, est illégal et a été annulé par un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 6 novembre 2007 ; qu'elle a exécuté les mises en demeure susmentionnées et a subi un préjudice matériel, direct et certain, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la Nièvre sur ses demandes tendant à que ce dernier demande au maire de la commune de Varennes Vauzelles de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre des mesures de nature à mettre un terme aux infractions relevées sur son territoire en ce qui concerne la police de la publicité et enseignes ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 7 juillet 2012, n° 0800748
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, […]
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Le régime transitoire, désormais codifié à l'article L.581-43 du Code de l'environnement, ne pouvait s'appliquer en l'espèce puisque le pylône litigieux n'était pas conforme aux dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010. Il n'était alors pas possible de se prévaloir d'un droit acquis à son maintien. […] En effet, selon les dispositions de l'article L.581-27 du Code de l'environnement, le maire de la commune était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police et d'ordonner la suppression ou la mise en conformité de l'enseigne en cause.
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