Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.
Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées.
[…] cet intéressant arrêt : … Où l'on note que : bien évidement, le maire a l'obligation d'user de ses pouvoirs en matière de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et quand il ne le fait pas il peut voir son refus annulé par le juge et, même, entraîner la commune à une indemnisation (la commune et non l'Etat a jugé la CAA ; il est à rappeler que le maire agit au nom de l'Etat en ce domaine (voir par exemple CE, 9 décembre 2015, 386992) sauf […] R. 581-61 du même code) ne sont pas à sur-interpréter avec un excès d'optimisme l'ancienneté de l'installation ne fait rien à l'affaire Rien de ceci n'est très surprenant. […]
Lire la suite…● S'agissant d'une enseigne, ce n'est pas le code de l'urbanisme qui trouve à s'appliquer, mais le code de l'environnement et plus particulièrement à ses articles L. 581-1 et suivants dudit code. […] Ainsi, à titre d'exemple, le bandeau supérieur de la façade ne doit pas dépasser 80 centimètres de hauteur. […] D'une part, sur le plan administratif, l'infraction doit donner lieu à un arrêté du maire ou du préfet donnant 5 jours au contrevenant pour déposer l'enseigne ou la mettre en conformité avec l'autorisation (article L. 581-27 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 581 -14-2 du code de l'environnement créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : "Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27 , […] que la taille des dispositifs en litige excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581 -60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581 […]
[…] L.581 -21 du code de l'environnement dès lors qu'ils se bornent à viser le code de l'environnement ; […] qu'au vu du décret du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres de population au 1 er janvier 2013, […] que par application de l'article R 581 -31 du code de l'environnement les dispositifs scellés au sol sont donc interdits sur la commune d'Onet-le-Château ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L […]
[…] Cergy-Pontoise a annulé la décision implicite du préfet de faire usage des pouvoirs de substitution au maire qu'il tient des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement pour faire cesser les infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure et d'affichage ; que le Tribunal a, en outre, […] Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à l'association Paysages de France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le régime transitoire, désormais codifié à l'article L.581-43 du Code de l'environnement, ne pouvait s'appliquer en l'espèce puisque le pylône litigieux n'était pas conforme aux dispositions antérieures à la loi du 12 juillet 2010. […] C'est pourquoi le refus du maire d'enjoindre à la société propriétaire du pylône litigieux de procéder à son enlèvement constitue une faute. […] En effet, selon les dispositions de l'article L.581-27 du Code de l'environnement, […] dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants de l'enseigne en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. […]
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