[…] l'article L. 581 -40 du code de l'environnement : « I.-Pour l'application des articles L. 581 -14-2, […] L. 581 -34 et L. 581-39 , […] 6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L . 24 dudit code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 581 -60 du code de l'environnement alors applicable : « I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article […]

[…] qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 581-40 dudit code : « Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, […] l'enseigne ou la préenseigne irrégulière. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 581-30 du même code, […] au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 581-23 de ce code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :